Result of Service

Les documents à produire sont les suivants :
¿ Une méthodologie de mise en œuvre de la consultance, assortie d’un calendrier clair, précis et réaliste d’exécution des activités de la consultation;
¿ Un rapport préliminaire;
¿ Un rapport final contenant en annexe le projet de politique pénale

Work Location

Bangui et à distance

Expected duration

Trois (3) mois

Duties and Responsibilities

Sous la supervision de l’Unité Appui aux Juridictions et aux Poursuites de la Section des affaires judiciaires et pénitentiaires de la MINUSCA, travaillant en collaboration avec le Ministère de la Justice, de la Promotion des Droits de l’Homme et de la Bonne Gouvernance, le consultant international, ensemble avec le consultant national devra :
– Dresser, sur la base des informations actuelles, un état des lieux de la criminalité en Centrafrique. A cet effet, les consultants devront, entre autres, exploiter les rapports disponibles des études menées précédemment et qui ont un lien avec les résultats attendus de la consultance ;
¿ Etablir un recensement des moyens matériels et humains disponibles pour les différents acteurs de la chaîne pénale ;
¿ Présenter de façon synthétique et systématique les dispositions législatives et règlementaires qui déterminent la portée et les limites des pouvoirs de décision de chacune des autorités intervenant dans la chaine pénale ;
¿ Présenter, au regard des principes généraux du droit, de la jurisprudence et de la doctrine, les modalités pratiques d’exercice de ces pouvoirs ;
¿ Dresser, sur la base de leurs observations et des informations disponibles, un état des lieux des pratiques judiciaires en matière de détention provisoire, de traitement de certaines infractions particulières comme les violences sexuelles et de prononcé des peines ;
¿ Proposer de manière concertée, des priorités de poursuite générales pour chaque catégorie d’infractions et plus spécifiquement pour chaque groupe d’infractions, en particulier les violences sexuelles/violences basés sur le genre ;
¿ Proposer, de manière concertée une politique d’incarcération générale pour chaque catégorie d’infractions ;
¿ Faire émerger des critères permettant une individualisation de la réquisition du ministère public et de la peine prononcée par le juge, par rapport au prévenu ou à l’accusé (délinquant primaire, récidiviste, minorité, vulnérabilité) ;
¿ Proposer des alternatives à la détention (pendant la phase des enquête/poursuites et après condamnation), des mécanismes de déjudiciarisation et des voies promouvant la prévention et la réinsertion ;
¿ Préciser les indicateurs quantitatifs et qualitatifs nécessaires à la mise à jour de la politique pénale et proposer les critères à retenir pour la révision périodique de la politique pénale ;
¿ Proposer tout autre mécanisme permettant une meilleure efficacité de l’action publique et les modalités pour l’opérationnaliser.
Une attention particulière sera accordée, sans être exhaustives, aux matières suivantes :
¿ Les atteintes aux biens (vol simple et qualifié) ;
¿ Les atteintes aux personnes ;
¿ La protection des femmes et de la jeunesse ;
¿ La corruption et autres malversations financières ;
¿ Le grand-banditisme, les diverses formes d’atteinte à la sûreté de l’Etat ;
¿ La criminalité contre les personnes (traite des êtres humains, pédophilie, violences sexuelles et basées sur le genre, maltraitance d’enfants, etc.) ;
¿ La criminalité liée aux stupéfiants, aux armes et toute forme de criminalité transfrontalière organisée ;
¿ La criminalité liée au trafic des ressources minières ;
¿ Les infractions par voie de presse et la lutte contre les discours de haines.
A l’opposé, les infractions de sorcellerie et pratiques de charlatanisme doivent faire l’objet d’une attention qui tienne compte des abus dont sont généralement l’objet les personnes soupçonnées. De même, d’autres infractions dont la répression n’a plus un intérêt suffisant seront pris en compte pour des propositions tendant à voir les juridictions éviter d’y accorder une importance qu’elles ont perdue.
L’analyse et la proposition de politique pénale tiendront compte de l’esprit et de la lettre de la loi portant Protection de l’enfant en République centrafricaine, en ce qu’elle suggère un traitement différencié et bienveillant des mineurs en conflit avec la loi.

Qualifications/special skills

Le candidat proposé doit avoir au moins une maîtrise en droit.
Expérience justifiée de 15 ans dans une profession judicaire (magistrat, avocat, enseignant de droit à l’Université, consultant en droit, spécialiste des affaires judiciaires ayant servi dans une organisation internationale ou une organisation non gouvernementale internationale) ;
¿ Expérience avérée dans l’élaboration de politique de contrôle social, politique de sécurité, politique criminelle et politiques pénales ;
¿ Expérience dans l’animation d’équipe et plus spécifiquement des acteurs étatiques ;
¿ Expérience en Afrique centrale et bonne connaissance du contexte judiciaire centrafricain sont des atouts ;
¿ Expérience en appui au système judiciaire dans un pays en développement est un atout.
Excellente capacité d’analyse et forte expérience en matière de conception/rédaction.

Languages

Excellente maîtrise du français écrit et parlé.

No Fee

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